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Droit applicable et attribution de juridiction :

Tout litige en relation avec l’utilisation du site  www.infofemmes-orne.fr  est soumis au droit français.

 

 

Principales lois concernées :

  • Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

 

Ouvert au public

du lundi au vendredi

de 9h à 12h

et 14h à 17h

Tél : 02 33 64 38 92 

 

15 rue du Théâtre 

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